Le blog de la vallee de vicdessos et d'ailleurs

Pour subvenir aux risques qui peuvent arriver dans le cadre d’une prestation, toutes les personnes résidentes en France doivent souscrire à des assurances ; ça pourrait être une assurance habitation, une assurance automobile ou une assurance complémentaire de santé. Par rapport à la souscription à une assurance, l’assuré aussi a le droit de résilier son contrat avec l’établissement assureur selon différentes lois appliquées en France, à savoir la loi Hamon et la loi Bourquin.

Loi Hamon

Auparavant, les assurés ont eu le droit de changer d’assurance que durant les deux premiers mois de souscription, ou en cas de déménagement si c’est pour une assurance habitation ; pendant ces temps, les contrats d’assurance ont été renouvelés automatiquement à chaque date d’anniversaire du contrat. La loi Hamon est une loi qui a été établie en France le 17 mars 2014 et a été appliquée depuis le 1er janvier 2015, c’est une loi qui concerne le droit des consommateurs. La loi a été mise en place pour faciliter le remplacement d’assurance, comme quoi l’assuré peut changer d’assurance ou complémentaire santé  s’il trouve de meilleures offres ailleurs ; la loi Hamon favorise donc la concurrence entre les établissements prêteurs à baisser leur prix. En effet, la loi Hamon permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance durant les 12 premiers mois où il a souscrit, cette loi fait que l’assuré ne va pas payer de frais de pénalité pour la résiliation. Pour faire la résiliation, l’assuré doit alors faire part de sa décision à son établissement au plus tard 15 jours avant la date du premier anniversaire du contrat en envoyant un courrier recommandé. Après avoir reçu la demande de résiliation, l’assureur devra envoyer en retour un accusé de réception. En général, lorsque l’assuré résilie son contrat d’assurance, il doit aussi souscrire à une nouvelle assurance pour qu’il ne rencontre pas de souci plus tard, la date d’effet de souscription à la nouvelle assurance et la date d’effet de résiliation de la précédente doivent alors se coïncider. Par rapport à cela, notons que la résiliation ne prend effet qu’un mois après l’envoi du courrier, l’assuré va ensuite recevoir une notification pour la date d’effet de résiliation. Après ces étapes effectuées, c’est là que l’assuré va recevoir le remboursement du solde de sa prime d’assurance par le nouvel établissement prêteur, car c’est ce dernier qui se charge de tout ce qui concerne les formalités sur l’application du droit de résiliation. La nouvelle assurance va alors rembourser le solde dans un délai maximum de 30 jours.

Loi Bourquin

À part la Loi Hamon, la loi Bourquin permet aussi aux assurés de résilier leur contrat de résiliation, mais ceux sont les conditions de résiliation qui diffèrent ces deux lois. La loi Bourquin est aussi appelée loi Sapin 2, elle a été mise en place en France le 22 février 2017 et a été appliquée depuis le 1er janvier 2018. Si la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance durant les 12 premiers mois de souscription, la loi Bourquin leur permet de résilier leur contrat tous les ans. Pour la résiliation d’un contrat d’assurance après les 12 mois écoulés, l’assuré doit informer son établissement assureur au plus tard 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. Les conditions du nouveau contrat doivent être claires et détaillées si on veut procéder à la résiliation du précédent contrat ; les garanties de service, les bénéfices pour l’assuré et d’autres points encore doivent être informés. Si c’est un emprunteur qui demande la résiliation de son contrat d’assurance, il doit d’abord attendre la validation de sa banque ou de son établissement prêteur. La banque dispose de 10 jours pour étudier la demande de remplacement ou de résiliation d’assurance, il se peut que la banque n’accepte pas la décision de l’assuré si la nouvelle assurance ne propose pas les mêmes garanties que la précédente. De même que pour la loi Hamon, changer d’assurance tous les ans selon la loi Bourquin permet aussi aux assurés de ne pas payer de frais de pénalité si la résiliation est effective à la date d’anniversaire du contrat, cela est aussi mentionné dans l’Article L313-32 du Code de la Consommation. Notons que la date d’anniversaire du contrat correspond à la date où l’assuré a fait une signature avec son établissement assureur ou sa banque s’il a souscrit à une assurance interne.